Tout savoir sur le CPF de transition professionnelle

Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?

De plus en plus de salariés souhaitent changer de métier. Cependant, il leur est souvent impossible de quitter leur poste, les candidats ne pouvant percevoir aucune indemnité de la part de leur employeur. 

Le but du CPF de transition professionnelle est de lever cet obstacle. 

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition professionnelle, permet aux travailleurs de changer d'emploi ou de se former sans perdre leur emploi ni leur statut social. 

Le but est de prendre un congé d'études par le biais du CPF de transition. De plus, si le dossier est accepté, le candidat bénéficiera d'un congé et sa rémunération sera maintenue.

Qui peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle ?

Conditions à remplir

Conformément au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, concernant l'utilisation des comptes personnels de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle, les candidats doivent, au moment de la demande :

• Être salarié en CDI (et non soumis à décision de résiliation du contrat de travail) et justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté continue ou non en tant que salarié, dont 12 dans son entreprise actuelle.

Ou

• Être en CDD depuis plus de 24 mois continus ou non, sur les 5 années précédentes (dont 4 mois consécutifs), ou être en CDD au cours des 12 derniers mois (hors certains contrats spécifiques).

Ou

• Avoir un contrat de travail avec une entreprise d'intérim et justifier de 1 600 heures de travail dont 600 dans l’entreprise d'intérim.

Critères à considérer

Les dossiers sont évalués selon trois critères principaux :

• Cohérence du Projet de Transition Professionnelle visant à faciliter la reconversion professionnelle ;
• Pertinence entre les formations présumées et les modes de financement considérés à la fin de l'évaluation préliminaire de positionnement ;
• Perspectives d'emploi, notamment à l’échelle régionale. 

Quelles démarches entreprendre auprès de l’employeur ?

Pour bénéficier du CPF de transition, vous devez présenter une demande de congé écrite à votre employeur. 

• Pour une absence continue de 6 mois ou plus, jusqu'à 120 jours avant le début des mesures de formation.
• Si le congé est inférieur à 6 mois, ou si vous maintenez un emploi à temps partiel, 60 jours avant le début de la formation.

La demande de congé doit comporter la date de début de la formation, son intitulé et sa durée, le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen. 

L'employeur doit alors vous répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. S'il ne répond pas dans le délai imparti, vous serez automatiquement éligible au congé.

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté et si vous ne suivez pas la procédure, votre employeur peut refuser votre demande. Son refus doit être motivé.

L'employeur peut également demander un report jusqu'à 9 mois sous certaines conditions. Par exemple, lorsqu'il pense que votre absence peut nuire à la production et au bon fonctionnement de l’entreprise.

À combien s'élève l'indemnisation des salariés porteurs de Projet de Transition Professionnelle ?

Cela dépend de ce qu'on appelle le salaire moyen de référence, mais aussi de la durée de votre collaboration avec l'entreprise. 

Dans tous les cas, l'indemnité qui vous est versée correspond au pourcentage de votre salaire total moyen de référence.

Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le salaire minimum total, ce pourcentage est de 100 %.

Il est de 90 % lorsque la formation ne dépasse pas un an (100 heures pour les formations à temps partiel) et que la somme du salaire moyen est supérieure au double du Smic.

Dans le cas où la durée de formation est supérieure à un an, ou plus de 1 200 heures la première année et, que le salaire moyen de référence est supérieur au double du salaire minimum, le pourcentage versé est de 90 % la première année (ou jusqu'à 1 200 heures) puis 60% les années suivantes.

Pour ce fameux calcul du salaire moyen, le salaire sera calculé en fonction de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la date de début de formation, si vous avez travaillé (ou non) plus de 2 années consécutives.

En revanche, lorsque vous êtes dans l'entreprise depuis au moins deux ans, dont quatre mois dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans ce cas, le calcul du salaire de référence est basé sur le salaire perçu au cours des 4 derniers mois dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée, et non sur le salaire des 12 derniers mois.

En résumé, le Projet de Transition Professionnelle est un outil bienvenu pour toute volonté de votre part de changer de situation professionnelle à temps plein.

Pour vous assurer de respecter les procédures et les conditions dans lesquelles vous pouvez l'utiliser, vous devez le préparer correctement. Êtes-vous prêt ? 

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